Maître Ducomte-Bouterre Michèle

UN ACCOMPAGNEMENT DANS VOS DÉMARCHES JURIDIQUES

Le cabinet peut vous accompagner, vous conseiller et / ou rédiger pour vous les actes suivants :

Baux commerciaux et renouvellement
Cession du droit au bail
Résiliations anticipées des baux ou demandes de délais de paiement avec suspension du jeu de la clause résolutoire
Litiges de révision et de déplafonnement des loyers ainsi que les demandes d’indemnités d’éviction
Procédures collectives (liquidations, redressements judiciaires) : assistance devant tous les organes de la procédure, déclaration de créance
Création de sociétés et de groupes de sociétés (SCI, SARL, HOLDING, SA…),
Cessions de fonds de commerce : assistance et rédaction de tous les actes nécessaires de l’offre à l’acte définitif ainsi que la gestion des difficultés s’il y a lieu
Location-gérance
Actes de prêts et reconnaissance de dettes
Suivi des sociétés : approbation des comptes, assemblées générales diverses, modifications statutaires et formalités
Dépôt de marque

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